Le 28 juin 2025 a marqué une révolution pour le secteur e-commerce français : tous les sites marchands de plus de 10 salariés et 2M € de CA devront être conformes au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité). L’obligation touche des milliers d’entrepreneurs, avec des contrôles, audits et sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € par site ou service non conforme.
Pourtant, la conformité RGAA n’est pas qu’une contrainte : c’est aussi une opportunité business et technique qui peut transformer votre boutique en moteur de croissance inclusif. Ce guide aborde l’essentiel pour anticiper la réglementation et transformer votre projet e-commerce, que ce soit un Prestashop, un WooCommerce ou autre..
Qu’est-ce que le RGAA et qui est concerné ?
Le RGAA est le cadre légal français, basé sur les normes internationales WCAG 2.1 (niveau AA), qui contient 106 critères techniques couvrant la structure du contenu, le design, la navigation, les formulaires et bien plus encore.
- Obligation dès le 28 juin 2025 pour les sites marchands ou plateformes de +10 collaborateurs ou +2M€ de CA annuel.
- Sont concernés : les sites web, applications mobiles, newsletters, tunnels d’achat, pages de gestion de compte, emails transactionnels, Store Locator, etc.
- Exemption : Micro-entreprises de -10 salariés ou <2M€ de CA.
Sanction : Amende jusqu’à 75 000 € par service non conforme (50 000 € pour défaut d’accessibilité, 25 000 € pour non déclaration), récurrente tous les six mois.
Pourquoi l’accessibilité RGAA est stratégique pour votre e-commerce
- Obligation légale : Contrôle par la DGCCRF et signalement facilité par tout utilisateur
- Image de marque : Être accessible, c’est se positionner comme entreprise engagée et responsable
- SEO boosté : Les critères RGAA améliorent la structure HTML et la qualité éditoriale, ce qui aide au référencement
- Croissance du marché : 12 millions de Français en situation de handicap, dont 40% font des achats en ligne
Les 13 thématiques et 106 critères RGAA : Exemples concrets
Le RGAA impose de répondre à 13 grandes thématiques, à travers 106 critères précis:
| Thématique | Recommandation clé | Exemple d’audit/point de vigilance |
|---|---|---|
| Images | Texte alternatif, pas de texte dans image | Ajoutez toujours alt="" sur les images pertinentes |
| Couleurs | Contrastes forts, couleurs non exclusives | Contraste minimal 4.5:1 ; évitez les infos transmises uniquement par couleur |
| Tableaux | Balises HTML dédiées, titres | Baliser <th>, <caption>, <summary> |
| Liens | Intitulé explicite, navigation claire | Ne pas utiliser “Cliquez ici” |
| Scripts | Compatibilité avec lecteurs d’écran | ARIA role, keyboard navigation |
| Multimédia | Sous-titres, transcript, alternatives | Vidéos sous-titrées, podcasts transcrits |
| Navigation | Accessible au clavier | Tabindex correct, focus visible |
| Structuration de la page | Titres, listes, balises sémantiques | Usage de <h1>, <ul>, <nav> |
| Formulaires | Label explicite, feedback, ARIA | Labels reliés aux input, messages d’erreur audibles |
| Éléments dynamiques | Composants compatibles, feedback | Dialogues, modals, carrousels accessibles |
Checklist développeur RGAA pour site e-commerce
Voici 10 points fondamentaux issus des audits RGAA et adaptés pour les boutiques en ligne :
- Sémantique HTML : Structurez vos pages avec des balises (
<header>,<footer>,<nav>,<main>, etc.) - Navigation au clavier : Assurez-vous que tout le tunnel d’achat fonctionne sans souris
- Contrastes : Vérifiez contrastes couleur/texte sur tous les éléments critiques, avec des outils comme Tanaguru ou Color Contrast Checker
- Alternatives textuelles : Fournissez un texte alternatif explicite pour chaque image porteuse d’information, y compris visuels produit
- Formulaires et feedbacks : Associez chaque input à un label, messages d’erreur audibles, gestion correcte du focus
- Compatibilité lecteur d’écran : Testez la restitution des contenus et parcours d’achat avec NVDA, JAWS, VoiceOver
- Contenus dynamiques : Dialogues, sliders, pop-ups doivent être accessibles et utilisables au clavier
- Vidéo et audio : Sous-titrez les vidéos, proposez une transcription pour les podcasts et modules sonores
- Pages stratégiques : Les audits doivent porter sur la home, page produit, tunnel d’achat, page contact, mentions légales, CGV, Store Locator
- Déclaration d’accessibilité : Publiez en ligne le taux de conformité, le détail de l’audit et les points perfectibles, avec contacts de recours
Processus d’audit RGAA et obligations documentaires
- Audit obligatoire sur un échantillon de pages (10 à 15 stratégiques)
- Publication d’un plan d’action pluriannuel et d’une déclaration publique de conformité (mise à jour tous les 3 ans)
- Formation technique des équipes, nomination d’un responsable accessibilité
Les critères RGAA donnent un niveau de conformité total (100%), partiel (50%+), non conforme (<50%). Chaque critère non-forcé ou justifié (charge disproportionnée) doit être documenté.
Impact business, SEO et expérience utilisateur
- Augmentation du taux de conversion : Design et parcours fluidifiés pour toutes les clientèles
- Réduction du taux de rebond : Navigation facilitée = visiteurs qui restent
- Réputation renforcée : Responsabilité sociale et engagement RSE valorisés auprès des consommateurs et partenaires
Sanctions et contrôles en 2025
- Contrôle par la DGCCRF sur tout site ou service concerné
- Amende jusqu’à 75 000 € par service, récurrente, tant que la non-conformité persiste (50 000 € accessibilité, 25 000 € absence de déclaration)
- Mise en demeure publique, signalement possible par tout utilisateur
Aller plus loin : conseils et ressources pour anticiper le RGAA
- Lancer un audit RGAA avec un prestataire spécialisé ou en interne
- Former vos équipes avec des ressources officielles et formations dédiées
- Piloter l’accessibilité comme projet business : intégrer UX, design, dev, SEO, customer care dans la démarche
Rendez accessible aujourd’hui, gagnez en conformité et en croissance demain.
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